Les nouvelles normes parasismiques

Réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont les permis de construire sont déposés à partir du 1er mai 2011.

L'ensemble de la commune de La Chaussire est situé en zone de sismicité modérée(3) sur la carte délimitant ces risques sur le territoire national, en application du décret ministériel du 22 octobre 2010.

Cet échelon 3 sur une échelle de 5 conduit à mettre en oeuvre des modifications dans les procédés de construction.

L'application du décret à compter du 1er mai 2011, n'entraine pas d'obligation sur l'usage des sols. En revanche, des règles de construction sont obligatoires en fonction des probabilités d'atteinte aux personnes et aux équipements indispensables aux secours et aux communications. Ces obligations s'appliquent aux nouvelles constructions et aux travaux de remplacement ou d'ajout des éléments non structuraux (balcons ou extensions par exemple).

Une notice précisant la réglementation est remise au bénéficiaire de permis de construire.