Permis de contruire ou déclaration ??

►Je construis une maison
Une maison de 100 m² : permis de construire

►J'agrandis ma maison :
- plus de 20 m² : permis de construire
- de 2 m² à 20 m² : déclaration préalable
- moins de 2 m² : pas de formalité

►Je construis un garage
Un garage de 11 m² avec un toit normal : déclaration préalable.

►Je fais des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface plancher et ne modifie pas les façades
pas de formalité

►Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur
Déclaration préalable car changement de l'extérieur

►J'aménage mon garage en chambre
La chambre est supérieure à 11m² : déclaration préalable
La chambre est inférieure à 11 m² et la transformation n'entraine aucun travaux modifiant l'aspect extérieur : pas de formalité

►Je construis un mur et/ou des clôtures
• Un mur de soutènement : pas de formaliré
• Les clotures :
- dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle sur les clotures : une déclaration préalable
- ailleurs : pas de formalité
• Les autres murs
- de moins de 2m : pas de formalité
- au-delà de 2m : déclaration préalable

►J'ajoute une charpente à mon toit-terrasse
Il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changment de volume : déclaration préalable

►Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne)
Déclaration préalable

►Je réhausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
Déclaration préalable

►Je réhausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit
Permis de construire

►J'installe une véranda
- superficie supérieure à 20 m² : permis de construire
- superficie inférieure à 20 m² : déclaration préalable

►J'installe un chassis ou une serre de production
- Châssis et serres de production d'une hauteur de moins de 1,80m : pas de formalité
- Châssis et serres de plus de 1,80 m
• Inférieures à 4 m et créant une surface égale ou inférieure à 2000 m² : déclaration préalable
• Créant une surface de plus de 2000 m² : permis de construire
- Châssis et serres de plus de 4m de haut : permis de construire

►J'installe une piscine fixe... sans couverture ou avec une couverture modulables...
- Je contruis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² :
     - Elle n'a pas de couverture : déclaration préalable
     - Elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : déclarartion préalable
     - Elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au dessus du niveau de l'eau : permis de construire

- Avec une couverture fixe ...
   Je construis une piscine avec couverture fixe de 2 m de haut : permis de construire
 
►J'installe une piscine gonflable
- Pour une piscine gonflable de moins de 10 m² : pas de formalité
- Pour une piscine gonflable de plus de 10m²
       - son installation est limitée à 3 mois : pas de formalité
       - Elle est installée pendant plus de 3 mois : déclaration préalable

►J'installe une éolienne
- éolienne de moins de 12 m de haut : pas de formalité
- au delà de 12m de haut : permis de construire

►J'installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur...
Je fixe de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur... Je ne change pas le volume mais je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble : déclaration préalable

►J'installe des panneaux solaires
- pas de création de surface de plancher et moisn de 12 m de haut : pas de formalité
- plus de 12 m de haut ou nstallés sur un bâtiment existant : déclaration préalable

►J'installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison
- moins de trois mois par an : pas de formalité
- plus de trois mois consécutifs ou non : déclaration préalable

►J'installe ma caravane dans la cour de ma maison
- en attendant d'être utilisée pour les vacances : pas de formalité
- elle devient une installation fixe (je supprime les roues) : permis de construire si elle reste plus de 3 mois